BE
1999035995 22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit inscrit au programme 69.90, allocation de base 01.01 (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, division organique 69, programme 90, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 est réparti conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 1999.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N. Tableau.
Repartition de : a
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
69 90 01.01 65.6 64 10 31.06* 23.1
64 50 73.17 42.5
Ajustement du libellé : " Dotation supplémentaire à la NV " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion financière des Voies navigables pour la Flandre) pour les frais d'entretien et d'exploitation de son patrimoine. "
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1999 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 69.90, allocation de base 01.01.
Bruxelles, le 22 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 64;
Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête