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1999035993 BE

1999035993 1 JUIN 1999. - Arrêté ministeriel du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé fixant les honoraires des médecins-contrôleurs (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1999. - Arrêté ministeriel du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé fixant les honoraires des médecins-contrôleurs (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 27 août 1999

Numéro: 1999035993

page: 31876

Dossier numéro: 1999-06-01/

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