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1999035983 BE

1999035983 6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1995 portant délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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