1999035977
BE
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1999035977 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 1984 relatif aux conditions d'accès a certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035977
Art. 1 1999035977 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 1984 relatif aux conditions d'accès a certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2004-12-24/43, art. 9, 002; En vigueur : 13-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-12-2004 publié le 13-04-2005