1999035967 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (TRADUCTION).

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping, les mots suivants sont ajoutés à l'énumération figurant à l'alinéa deux

" - infrastructure immobilière (ou immobilière par destination) en matière sportive et de plaines de jeux pour enfants. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999.

Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 6, 6°;

Vu l'avis du Comité technique des résidences de loisirs de plein air, donné le 26 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 19 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;

Considérant que le tourisme de séjour sur des terrains pour résidences de loisirs en plein air en Flandre, requiert une infrastructure en matière sportive et de plaines de jeux solide et sûre;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré,

Arrête