BE
1999035941 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.10, allocation de base 70.10 (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 70.10, division organique 24, programme 10, du budget général des dépenses ajusté de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 est réparti conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 1999.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N. Tableau. Répartition AB 70.10, PR 24.10.
(en millions de francs)
DE A
PR AB Montant CND PR AB Montant CND
24,10 70.10 250,0 35.30 12.15 2,2
43.40 1,2
44.50 5,4
39.20 12.11 16,2
41.10 33.03 10,0
41.20 41.02 50,0
11.10 33.03 15,0
63.20 **31.04 100,0
53.20 *43.22 50,0
TOTAL 250,0 250,0
* Libellé : Cofinancement du Gouvernement flamand dans le cadre des contrats de sécurité et de cohabitation.
A* Libellé : Dotation supplémentaire comme intervention du Gouverment flamand dans le cadre d'un accord supplémentaire avec la " VVM De Lijn " (Société de Transport flamande " De Lijn ") pour le financement des mesures encourageant la sécurité, y compris des investissements et des frais de personnel spécifiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.10, allocation de base 70.10.
Bruxelles, le 1er juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 71;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête