BE
1999035940 18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Les redistributions des allocations de base mentionnés à l'annexe Ire sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexes.
Art. N1 . Annexe I. - Redistribution des allocations de base. - Crédits année en cours.
(en millions de francs)
DO PR AB CNC CNC CED CED COD COD CV CV
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
12 10 12.33 5,5
51.01 3,0
12.32 2,5
12.65 2,0
12.61 2,0
30.02 2,1
12.60 1,0
41.01 1,1
33.05 5,0
12.39 5,0
12.23 49,0 5,0
12.37 5,0
12.38 30,0 5,0
30.04 8,0
35.04 6,0
24 10 70.90 100,0
52.90 50,0
63.90 50,0
32 10 43.47 2,8
44.67 2,8
32 20 43.47 0,1
44.67 0,1
39 20 12.06 6,0
34.05 9,0
41 10 12.27 0,3
12.01 0,3
42 20 33.51 43,0
33.59 43,0
45 20 33.05 2,9
33.10 2,9
45 50 12.20 0,2
74.02 0,2
51 40 51.01 15,0
31.01 15,0
52 42 74.05 0,7
12.38 0,7
61 10 41.03 3,2
74.06 3,2
62 40 51.07 100,0
53.06 280,0
63.64 90,0
63.65 90,0
63 10 14.09 28,0 28,0
14.08 28,0 28,0
71 10 12.29 90,0
12.24 66,7
12.28 14,8
44.01 2,4
74.01 6,1
12.03 3,4
33.01 3,4
99 10 12.09 4,0
12.38 4,0
11.03 12,0
12.01 8,0
12.38 4,0
Bruxelles, 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme DEMEESTER-DE MEYER
Art. N2. Annexe II. Nouveaux libellés.
PR 12.10 AB 12.65.
AB Dépenses diverses concernant la radioscopie d'associations et d'associations à l'intérieur et à l'extérieur.
PR 62.10 AB 43.20.
Subventions aux communes pour l'établissement d'un schéma de structure d'aménagement communal et des plans d'aménagement communaux.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;
Sur la proposition du Ministre flamand des finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête