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1999035912 BE

1999035912 18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Source: Communauté flamande

Publication: 19 août 1999

Numéro: 1999035912

page: 30852

Dossier numéro: 1999-05-18/

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