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1999035896 21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Un crédit à concurrence de 100.000 BEF est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 63.01, programme 45.2 à concurrence de 100.000 BEF.
Un crédit à concurrence de 3.300.000 BEF est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 63.05, programme 45.2 à concurrence de 3.300.000 BEF.
Un crédit à concurrence de 8.300.000 BEF est prélevé du crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 52.51, programme 45.3 à concurrence de 8.300.000 BEF.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 65;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 11 mars 1999;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 10 février 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête