1999035881
BE
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1999035881 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035881
Art. 1 1999035881 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-07-26/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-07-2001 publié le 12-12-2002