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1999035829 BE

1999035829 6 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Korfbalbond" (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999035829 6 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Korfbalbond" (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Korfbalbond" (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 5 novembre 1999

Numéro: 1999035829

page: 41575

Dossier numéro: 1999-08-06/37

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