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1999035824 BE

1999035824 18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035824
Art. 1 1999035824 18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <DCFL 2007-07-06/37 , art. 13, 002; En vigueur : 12-10-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 06-07-2007 publié le 20-07-2007

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