1999035812
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1999035812 24 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035812
Art. 1 1999035812 24 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-06-20/33, art. 2, 002; En vigueur : 03-08-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-06-2001 publié le 24-07-2001