BE
1999035800 18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 3 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale, le § 5 est remplacé par ce qui suit
" § 5. Par dérogation au § 2, le crédit d'engagement, à l'exclusion des majorations visées aux §§ 3 et 4 et aux articles 4, § 3 et 7, s'élève pour l'année
1997 : à 5.388,8 millions de francs;
1998 : à 6.338,8 millions de francs;
1999 : à 7.388,8 millions de francs;
2000 : à 7.466,8 millions de francs;
2001 : à 7.518,8 millions de francs.
A partir de l'an 2000, ce crédit d'engagement est majoré conformément au § 2. ".
Dans l'article 4 du même décret, le § 1er, modifié par le décret du 19 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit
" § 1er. Il est prélevé chaque année sur le montant du crédit d'engagement un montant à titre de droit de tirage destiné à la Commission communautaire flamande.
Ce droit de tirage consiste en un pourcentage du montant du crédit d'engagement moins 2.145.000.000 francs.
Ce pourcentage est de 3 % pour l'an 2000, de 4 % pour l'an 2001, et de 6 % à partir de l'an 2002. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1350, n° 1. - Amendement : 1350, n° 2. - Rapport : 1350, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit