1999035799
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1999035799 18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035799
Art. 1 1999035799 18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44 , art. 10, 2°, 003; En vigueur : 16-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 13-07-2007 publié le 06-08-2007
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 08-12-2000 publié le 13-01-2001
Article modifié : 4