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1999035779 BE

1999035779 5 MAI 1999. - ARRETE du Ministre flamand de la Culture et du bien-ð etre du 5 mai 1999. Fixation pour 1999 du contingent d'heures subisidiables des services privés d'aide familiale. Aide sociale (voir version néerlandaise)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035779 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999035779 5 MAI 1999. - ARRETE du Ministre flamand de la Culture et du bien-ð etre du 5 mai 1999. Fixation pour 1999 du contingent d'heures subisidiables des services privés d'aide familiale. Aide sociale (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

5 MAI 1999. - ARRETE du Ministre flamand de la Culture et du bien-ð etre du 5 mai 1999. Fixation pour 1999 du contingent d'heures subisidiables des services privés d'aide familiale. Aide sociale (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 13 août 1999

Numéro: 1999035779

page: 30257

Dossier numéro: 1999-05-05/33

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