1999035750 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (Traduction).

Les fonctionnaires de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et des Sites du Ministère de la Communauté flamande mentionnés ci-après sont compétents pour exercer les tâches inhérentes à la gestion de l'inventaire, visé à l'article 2, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement des bâtiments et/ou d'habitations situées sur le territoire de la Région flamande.

Ils exercent également les compétences inhérentes au contrôle de la gestion de la qualité d'habitations, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, et sont en outre compétents pour évaluer la qualité et la sécurité telles que visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants.

Ils sont autorisés lors de l'exercice de ces tâches de faire mention de la dénomination de fonction " Contrôleur Inoccupation, Délabrement et Gestion de la Qualité ".

Nom et Prenom Grade N de personnel

Division du Financement de la

Politique du Logement

Deblaere Jean-Claude collaborateur 04581

Deblauwe Jan technicien 15848

Schelck Marc collaborateur 11780

Van Cromphaut William adjoint du directeur 15427

Van Oost Dirk adjoint du directeur 22409

Vanderhispallie Eric technicien 19496

Van Der Scheuren Johnny collaborateur 04391

Division de la Politique du

Logement

De Coster Carl adjoint du directeur 22640

Division ROHM Anvers

Duchateau Leona specialiste en chef 16318

Geerts Jean technicien en chef 18161

Nuytkens Daniel assistant technique 18177

Op de Beeck Willy technicien 15816

Smet Edwin technicien 07513

Vermeiren Jozef technicien 07520

Wouters Leo adjoint du directeur 06942

Division ROHM Limbourg

Decat Greta collaborateur en chef 09425

Pairoux Dirk adjoint du directeur 08611

Vandebroek Marcel technicien 18157

Division ROHM Flandre Orientale

Boesman Eddy adjoint du directeur 09420

Gevaert Herman technicien 07507

Van Audenhove Martin technicien 07516

Vanderstraeten William technicien en chef 04370

Vercleyen Guido agent 09366

Division ROHM Brabant flamand

Du Bois Willy adjoint du directeur 09457

Coosemans Rudiger technicien 05816

Vandenabeele Franz technicien 04832

Vanderbiest Jean-Pierre technicien 18158

Division ROHM Flandre Occidentale

Degryse Luc specialiste en chef 16353

Hermans Honoreus adjoint du directeur 07836

Ryckeboer Hendrik technicien 07512

Ryckman Yves adjoint du directeur 05849

Van Rafelghem Noel technicien 07517

Warnier Michel technicien 19482

Les fonctionnaires mentionnés ci-après de l'administration visée à l'article 1 sont compétents pour émettre des avis au bourgmestre en matière d'inaptitude ou d'inhabitabilité, visées à l'article 34 du décret du 22 décembre 1995 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996.

Ils sont également compétents pour émettre des avis au bourgmestre en matière d'inaptitude, d'inhabitabilité et de surpeuplement, visées aux articles 15, § 1, premier alinéa du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

Ils sont en outre compétents pour retirer les attestations de conformité telles que visées au décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement et au décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants.

Ils sont autorisés lorsqu'ils émettent ces avis de faire mention de la dénomination de fonction " Conseiller d'Inaptitude ".

Nom et Prenom Grade N° de personnel

Boesman Eddy adjoint du directeur 09420

Du Bois Willy adjoint du directeur 09457

Hermans Honoreus adjoint du directeur 07836

Pairoux Dirk adjoint du directeur 08611

Ryckman Yves adjoint du directeur 05849

Wouters Leo adjoint du directeur 06942

Les fonctionnaires visés à l'article 2 obtiennent la qualité d'officier de la police judiciaire lors du dépistage d'infractions et lors de l'établissement de procès-verbaux dans les cas fixés dans le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et dans le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

L'arrêté ministériel du 17 septembre 1996 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 1999.

Bruxelles, le 4 mai 1999.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le décret du 22 décembre 1995 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment le chapitre VII, section 2, modifié par les décrets des 8 juillet 1996, 8 juillet 1997, 15 juillet 1997 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement des bâtiments et/ou d'habitations, notamment les articles 2, § 3 et 6, § 1, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1995, 23 juillet 1998 et 6 octobre 1998;

Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment l'article 15, modifié par les décrets des 3 février 1998 et 14 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment l'article 2;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment le Titre I, article 2, § 1, 7° et le Titre III, modifié par le décret du 17 mars 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, notamment l'article 2;

Arrête