1999035744 18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière communautaire.

Dans l'article 7, alinéa premier, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots, " être belge ", sont remplacés par les mots " être électeur du conseil municipal ".

Dans la même loi, il est inséré un article 27ter, libellé comme suit

" Art. 27ter. Le président ou le membre du conseil qui remplace le président ou assure la présidence et les membres du bureau permanent, doivent posséder la nationalité belge. En cas de non-respect de cette condition, la procédure prévue à l'article 21 est appliquée. ".

L'article 9 de la même loi est modifié comme suit

1° un g) est ajouté, libellé comme suit

" g) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Le Gouvernement flamand dresse une liste énonciative des fonctions et des mandats considérés comme équivalents. ";

2° il est ajouté un alinéa deux, libellé comme suit

" Les dispositions de l'alinéa premier, a) à d), s'appliquent également aux ressortissants non belges de l'Union européenne qui résident en Belgique pour l'exercice dans un autre Etat-membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes dispositions. ".

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Travaux parlementaires

Session 1998-1999. Documents. - Proposition de décret : 1358 N° 1. - Amendements : 1358 Nos 2 et 3. - Rapport : 1358 N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit