1999035737 18 MAI 1999. - Décret modifiant l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière communautaire.

A l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 17 décembre 1997, les modifications suivantes sont apportées

1° au premier alinéa, la phrase " Le Commissariat se compose d'un président et de deux commissaires. " est remplacée par ce qui suit

" Le Commissariat se compose d'un président, de deux commissaires et de trois commissaires suppléants. ";

2° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit

" En cas d'empêchement légitime du président ou d'un commissaire ou lorsque l'un ou l'autre se trouve dans l'impossibilité de participer à la prise de décision, il est remplacé par un commissaire suppléant, dans l'ordre de la nomination. ".

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1367, n° 1. - Rapport : 1367, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit