BE
1999035736 18 MAI 1999. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 37 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, modifié par le décret du 17 décembre 1997, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit
" Par dérogation au premier alinéa, les agréments octroyés après le 1er mars 1999 sont limités au 31 décembre 2001. ".
Le présent décret produit ses effets le 1er mars 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1320, n° 1. - Rapport : 1320, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit