Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999035687 BE

1999035687 18 MAI 1999. - Décret relatif à la publicité de l'administration (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035687
Art. 1 1999035687 18 MAI 1999. - Décret relatif à la publicité de l'administration (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 2004-03-26/50, art. 38, 002; En vigueur : 01-07-2004>

Travaux parlementaires

Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret: 1334 - n° 1. - Amendements : 1334 - nos 2 et 3. - Rapport : 1334 - n° 4 Annales. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 5 mai 1999.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 26-03-2004 publié le 01-07-2004

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →