1999035685

1999035685 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION).

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BE Justel 1999035685

Article 1 1999035685 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

La deuxième moitié de l'extension des effectifs pour les homes des handicapés adultes, visée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand, est réalisée à partir du 1er janvier 1999.

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Art. 2 1999035685 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

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Art. 3. 1999035685 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 52, 2°, et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand, notamment l'article 9, § 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", rendu le 29 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les homes pour handicapés adultes doivent obtenir d'urgence la sécurité juridique au sujet des extensions des effectifs accordées dans le cadre de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête

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