1999035683
BE
BE
1999035683 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035683
Art. 1 1999035683 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2000-12-01/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-12-2000 publié le 19-12-2000