BE
1999035667 11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-20/43%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1325, n° 1. - Rapport : 1325, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 avril 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit