1999035665
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1999035665 10 MAI 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 06-07-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035665
Art. 1 1999035665 10 MAI 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 06-07-2006)
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-05-04/54, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-05-2006 publié le 06-07-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 08-07-1999 publié le 15-09-1999
Article modifié : 13BIS