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1999035663 4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérie
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 8 à 27 inclus du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, produisent leurs effets le 1er janvier 1999.
(Abrogé) <AGF 2004-06-11/45, art. 18, 5°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
Le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, § 1er et § 3, 377, 378, 381, 382, 394bis, premier et troisième alinéa, 410, 414, § 2, 417, 420, 421, 445, 447, 461 et 469, modifiés par le décret du 9 juin 1998;
Vu le décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, notamment l'article 28, deuxième alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 1999;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'en l'absence du présent arrêté, l'enrôlement et le traitement des réclamations ne peuvent pas avoir lieu, ce qui compromet l'exercice des droits des citoyens;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 22 avril 1999, en exécution de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 27-07-2004
Article modifié : 2