1999035656
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1999035656 11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999035656
Article 1 1999035656 11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION).
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Le présent décret règle une matière communautaire.
BE Justel 1999035656
Art. 2. 1999035656 11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION).
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La convention portant statut des écoles européennes et les annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1310, n° 1. - Rapport : 1310, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 avril 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit