BE
1999035643 15 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 7 avril l998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération du 7 avril l998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
(Pour l'accord, voir %%1998-04-07/36%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1166, n° 1. - Rapport : 1166, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 2 décembre 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit