1999035632
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1999035632 30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION). (NOTE 2 : pour les modifications apportées par 2006-05-04/55%, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2006, voir texte version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 27-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035632
Art. 1 1999035632 30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION). (NOTE 2 : pour les modifications apportées par 2006-05-04/55%, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2006, voir texte version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 27-09-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-09-03/10 , art. 6, 003; En vigueur : 07-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-09-2012 publié le 27-09-2012
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 04-05-2006 publié le 06-07-2006
Article modifié : 2