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1999035627 BE

1999035627 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035627
Art. 1 1999035627 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2000-04-07/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-04-2000 publié le 29-06-2000

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