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1999035624 BE

1999035624 13 AVRIL 1999. - Décret relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : abrogé par <DCFL 2010-12-10/12 , art. 37, 007; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 29-12-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035624

Texte

[Abrogé par] <AGF 2010-12-10/13 , art. 29, 008; En vigueur : 01-01-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 10-12-2010 publié le 29-12-2010

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 10-12-2010 publié le 29-12-2010

Décret conseil flamand du 16-07-2010 publié le 06-09-2010

Article modifié : 16

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 05-08-2004

Articles modifiés

18; 19; 23; 24

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 13-07-2004

Article modifié : 5

Décret conseil flamand du 12-12-2003 publié le 21-01-2004

Articles modifiés

5; 7; 8; 11

Décret conseil flamand du 08-05-2002 publié le 26-07-2002

Article modifié : 7

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