1999035620
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1999035620 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035620
Art. 1 1999035620 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
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Texte
(Abrogé)<AGF 2003-10-10/41, art. 24, 003; En vigueur : 06-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-10-2003 publié le 26-11-2003
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-05-2001 publié le 09-06-2001
ART MODIFIES: 2-11; 1; 19-26; 27-30; 31-32