BE
1999035616 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l'établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. " Le Gouvernement flamand a décidé mardi le 2 mars 1998, en exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, d'établir le projet de plan visant à délimiter des Grandes Unités de Nature (GEN), des Grandes Unités de Nature en développement (GENO) et des zones naturelles d'imbrication (NVWG) et de fixer la procédure concrète de délimitation d'une GEN et d'une GENO dans les zones visées à l'article 21 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et des zones-NVWG
Publication M.B.
decision d'etablir
le projet de plan +
procedure concrete
Etablissement du plan
de delimitation
Division de la Nature
Consultation prealable Delai limite 1 mois
A.G.F. fixation
provisoire plan
de delimitation (*)
Projet de plan pour le SERV, Projet de plan pour la (les)
le conseil MINA, la deputation commune(s), les polders
permanente, le Conseil, et/ou les wateringues
l'Institut, la Division du Sol,
la Division des Eaux, la
Division des Forets et des Dans un délai de 10
Espaces verts, la Division jours apres (*)
de la Planification
territoriale, la Division des
Monuments et des Sites,
l'Administration de
l'Agriculture et de
l'Horticulture, les societes
de distribution d'eaux
concernees et le Conseil
superieur flamand des Forets
Avis a la Division Delai dans les 90
de la Nature jours apres (*)
Avis de la Division Dans les 150 jours
de la Nature apres (*)
eventuellement a
prolonger sur
demande par 60
jours
A.G.F. fixation Dans les 240 jours
definitive (300 jours)
apres (*)
Publication au M.B. Entre en vigueur 15
jours plus tard
Bruxelles, 2 mars 1999.
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Préambule
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 2 mars 1998,
Arrête