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1999035594 BE

1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017)

34 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (34)

Article 1 Art. 1bis Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8bis Art. 9 Art. 10 Art. 10bis Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17bis Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 21bis Art. 22 Art. 23 Art. 23bis Art. 23quater Art. 23quinquies Art. 23sexies Art. 23ter Art. 24.

Texte législatif (34 Articles)

BE Justel 1999035594
Art. 2 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08 , art. 217, alinéa 1>

Section 2. - (Objectif, affiliation et cotisations) <DCFL 2004-05-07/58, art. 15, 3°, 006; En vigueur : 01-04-2006>

BE Justel 1999035594
Art. 4 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE II. - Conditions d'application et procédure.

Section 1. - Conditions d'application.

BE Justel 1999035594
Art. 6 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Section 2. - Procédure.

BE Justel 1999035594
Art. 10bis 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 88, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE III. - Organisation.

Section 1. - Le Fonds flamand d'Assurance Soins.

BE Justel 1999035594
Art. 18 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE IV. - Surveillance et contrôle.

BE Justel 1999035594
Art. 21 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

§ 1er. [ '> 1 ...] '> 1

§ 2. Une fois par an, et ce au plus tard le (30 septembre), le gouvernement présente au Parlement flamand un compte rendu circonstancié des revenus et dépenses, ainsi que du fonctionnement du Fonds flamand d'Assurance Soins au cours de l'exercice précédent. <DCFL 2005-06-24/41, art. 43, 007; En vigueur : 01-01-2005; Justel s'est conformé à la forme néerlandaise de la disposition modificative>

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( 1 )<DCFL 2017-05-12/03 , art. 3, 018; En vigueur : 02-06-2017>

CHAPITRE IVbis. - (Inséré par DCFL 2000-12-08/34, art. 11; En vigueur : 23-01-2001) Dispositions pénales.

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Art. 21bis 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE V. - (Dispositions finales.) <DCFL 2001-05-18/48, art. 21, 003; En vigueur : 18-05-2001>

BE Justel 1999035594
Art. 24. 1999035594 30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Travaux parlementaires

Session 1998-1999. Documents. - Proposition de décret : 1239 - n° 1. - Motion : 1239 - n° 2. - Avis du Conseil d'Etat : 1239 - n° 3. - Amendements : 1239 - nos 4 à 6. - Rapport : 1239 - n° 7. - Remarque de la Cour des Comptes : 1239 - n° 8. - Amendements : 1239 - n° 9. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 mars 1999.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 24-06-2016 publié le 06-09-2016

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 12-05-2017 publié le 23-05-2017

Article modifié : 21

Arrêté gouvernement flamand du 14-10-2016 publié le 16-12-2016

Article modifié : 10

Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 28-08-2014

Articles modifiés

3; 4; 6; 7; 8; 10

Décret conseil flamand du 21-06-2013 publié le 14-08-2013

Article modifié : 23sexies

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 23-08-2012

Articles modifiés

2; 4; 14-18; 19-21; 21bis; 23 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 25-03-2011 publié le 14-04-2011

Articles modifiés

2; 4; 8; 8bis; 10; 21bis; 23ter; 23quater

Décret conseil flamand du 30-04-2009 publié le 28-05-2009

Articles modifiés

2; 4; 5; 16; 21bis; 23quater; 23quinquies

Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 11-03-2009

Articles modifiés

4; 5; 6; 10; 10BIS; 21BIS; 23TER

Article modifié : 23QUATER

Arrêt cour constitutionnelle du 21-01-2009 publié le 13-02-2009

Article modifié : 4

Décret conseil flamand du 25-11-2005 publié le 12-01-2006

Articles modifiés

1BIS; 2; 5; 10

Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

Article modifié : 10

Décret conseil flamand du 24-06-2005 publié le 24-08-2005

Articles modifiés

10; 10BIS; 13; 17; 21; 21BIS

Articles modifiés

23TER; 23QUA

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 09-06-2004

Articles modifiés

4; 5

Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 08-06-2004

Articles modifiés

2; 4; 5; 11-13; 14; 16; 21BIS

Décret conseil flamand du 20-12-2002 publié le 31-12-2002

Articles modifiés

3; 6; 7; 8; 9; 10

Décret conseil flamand du 18-05-2001 publié le 28-07-2001

Articles modifiés

2; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 10BIS; 11-17

Articles modifiés

17BIS; 23BIS; 24; 23TER

Arrêt cour arbitrage du 13-03-2001 publié le 27-03-2001

Article modifié : 23

Décret conseil flamand du 08-12-2000 publié le 13-01-2001

Article modifié : 21BIS

Décret conseil flamand du 22-12-1999 publié le 30-12-1999

Article modifié : 24

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