1999035538 9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date à laquelle certaines nominations à titre définitif dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire spécial produisent à nouveau leurs effets vis-à-vis de l'autorité (TRADUCTION).

La nomination à titre définitif, visée à l'article 28, § 7, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

La nomination à titre définitif, visée à l'article 33, § 3, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 28, § 7, inséré par le décret du 15 décembre 1993 et modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 33, § 3, inséré par le décret du 15 décembre 1993 et modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 12 octobre 1998;

Vu le protocole n° 322 du 17 novembre 1998 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 99 du 17 novembre 1998 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les nominations à titre définitif dans ces spécialités produiront à nouveau leurs effets pour la première fois le 1er janvier 1999, et que les procédures nécessaires y conduisant furent déjà lancées en février 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 1998, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête