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1999035523 BE

1999035523 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier. (Traduction)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035523
Art. 1 1999035523 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier. (Traduction) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2005-10-28/30, art. 3, 002 ; En vigueur : 15-11-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-10-2005 publié le 14-11-2005

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