1999035511
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1999035511 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035511
Art. 1 1999035511 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41 , art. 167, 002; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 171 de l'AGF 2006-06-30/41>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
ART MODIFIES: 1; 4; 7; 8 Entrée en vigueur à déterminer.