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1999035498 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Les redistributions des allocations de base mentionnées à l'annexe Ire sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Redistribution des allocations de base. - Crédits année courante.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-05-1999, p. 15891-15892).
Bruxelles, le 16 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Art. N2. Annexe 2. - Nouveaux libellés.
PR 41.70 AB 12.01
Toutes sortes de dépenses pour l'encouragement, l'organisation et le développement d'activités pour l'intégration des minorités ethnoculturelles.
PR 45.30 AB 81.01
Apport de capitaux SA " Reproductiefonds ".
PR 49.40 AB 45.01
Dotation à la " VGC " (Commission communautaire flamande) pour des investissements à l'infrastructure sportive propre.
PR 49.40 AB 45.02
Dotation à la " VGC " pour des subventions d'investissement dans l'infrastructure sportive de la Région de Bruxelles-Capitale.
PR 49.40 AB 45.03
Dotation à la " VGC " pour des études sur l'infrastructure sportive dans la Région de Bruxelles-Capitale.
PR 62.20 AB 12.21
Dépenses spécifiques relatives à la Division Monuments et Sites, y compris les contacts externes et la coopération internationale.
PR 72.20 AB 85.01
Financement de l'actif immobilisé de la " VRT " par apport de capitaux, y compris le préfinancement de cet actif sous forme d'avances gratuites.
Bruxelles, le 16 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête