1999035495
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1999035495 8 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 14-05-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035495
Art. 1 1999035495 8 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 14-05-2004.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-04-23/34, art. 3, 003; En vigueur : 14-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-04-2004 publié le 14-05-2004
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 20-11-2001 publié le 16-01-2002
ART MODIFIE: 1