1999035486
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1999035486 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 07-06-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035486
Art. 1 1999035486 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 07-06-2001)
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Texte
(abrogé) <AM 2001-04-20/39, art. 42, 002; En vigueur : 01-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-04-2001 publié le 07-06-2001
Article modifié : 1-N9