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1999035481 BE

1999035481 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999035481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999035481 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse (TRADUCTION)

Source: Communauté flamande

Publication: 7 mai 1999

Numéro: 1999035481

page: 15914

Dossier numéro: 1998-12-23/71

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