BE
1999035459 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe Ier est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour le programme mentionné ci-après.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER
Art. N1. ANNEXE 1 Redistribution des allocations de base
Crédits année en cours
(en millions de francs)
DO PR AB CND CND CED CED COD COD CV CV
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
99 10 74.05 300,0
12.38 300,0
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifié par la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 février 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête