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1999035429 9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Un crédit à concurrence de 3 000 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 33.60 du programme 42.1 à concurrence de 3 000 000 F.
Un crédit à concurrence de 5 200 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 12.20 du programme 42.2 à concurrence de 5 200 000 F.
Un crédit à concurrence de 20 200 000 F.
Un crédit à concurrence de 20 200 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 33.03 du programme 42.1 à concurrence de 20 200 000 F.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 65;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 mars 1999;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 22 janvier 1999;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 2 février 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête