1999035380 9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Service interne de Prévention et de Protection au Travail (TRADUCTION).

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, il est inséré un article 2ter rédigé comme suit

" Art. 2ter. Le cadre organique du Service interne de Prévention et de Protection au Travail, qui relève du collège de secrétaires généraux, est fixé comme suit

Service interne de Prevention A B

et de Protection au Travail

conseiller-coordinateur de 1

prevention.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Le ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 et du 28 avril 1998;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 juin 1998;

Vu l'avis motivé du 29 juillet 1998, rendu par le Comité supérieur de Concertation de la Communauté flamande Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête