1999035374
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1999035374 2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035374
Art. 1 1999035374 2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-10-01/11 , art. 18, 1°, 003; En vigueur : 26-11-2010>
(NOTE : Article 1, modifié par AGF 2010-12-17/39 , art. 359, 37) ; En vigueur : 04-07-2011, n'a pas pu être effectué)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 01-10-2010 publié le 26-11-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 24-06-2011
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2008 publié le 23-01-2009
Article modifié : 3