1999035371
BE
BE
1999035371 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035371
Art. 1 1999035371 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).