1999035314
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1999035314 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1999 et mise à jour au 26-03-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999035314
Art. 1 1999035314 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1999 et mise à jour au 26-03-2004)
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Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
Modifié par
<AM 2001-02-14/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2001; M.B. 09-03-2001, p. 7549-50.>
<AM 2004-03-04/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 26-03-2004, p. 17412>
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 04-03-2004 publié le 26-03-2004
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 14-02-2001 publié le 09-03-2001
Article modifié : 2