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1999035278 26 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 1999 en faveur des associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision. (TRADUCTION).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La subvention en faveur des émissions de programmes de télévision à réaliser par des associations philosophiques et politiques pour 1999 est fixée à 79 450 000 F (septante-neuf millions quatre cent cinquante mille francs).
Cette subvention est imputée à la division organique 72, programme 72.1, allocation de base 33.03 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999.
La subvention attribuée aux associations se compose d'une subvention de base fixe de 6 950 000 F (six millions neuf cent cinquante mille francs) et d'une subvention de 72 500 000 F (septante-deux millions cinq cent mille francs), réservée au paiement des frais, y compris les frais techniques. La subvention est répartie comme suit
subvention subvention
de base technique
fixe total
1° ASBL "Katholieke Televisie en Radio 1.000.000 24.380.000 25.380.000
Omroep"
2° ASBL "Het Vrije Woord" 1.000.000 24.380.000 25.380.000
3° ASBL "Protestantse Omroep" 150.000 1.855.000 2.005.000
4° ASBL "Israelitische Godsdienstige 150.000 1.855.000 2.005.000
Uitzendingen"
5° ASBL "Evangelische Radio en 150.000 530.000 680.000
Televisie Stichting"
6° ASBL "Christen Democratische 750.000 5.250.000 6.000.000
Omroep"
7° ASBL "Groene Omroep" 750.000 1.750.000 2.500.000
8° ASBL "Liberale Radio- en 750.000 4.000.000 4.750.000
Televisie-Omroep"
9° ASBL "Nationalistische Omroep 750.000 2.750.000 3.500.000
Stichting"
10° ASBL "Socialistische 750.000 4.000.000 4.750.000
Omroepverenigingen"
11° ASBL "Vlaams Nationale Omroep 750.000 1.750.000 2.500.000
Stichting"
Les montants visés à l'article 2, sont payés en deux tranches.
Une première partie de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.
La deuxième partie de 50 % est payée le 1er juillet 1999.
Les associations doivent transmettre une justification financière des subventions attribuées faisant apparaître qu'elles ont effectivement été affectées aux programmes de télévision.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 janvier 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment les articles 27bis et 27ter, insérés par le décret du 29 avril 1997;
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 janvier 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias;
Après en avoir délibéré,
Arrête