BE
1999035262 9 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993; 2. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993; 3. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'échange de lettres, signés
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le présent décret règle des questions communautaires et régionales.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993, sortira son plein et entier effet à partir du 18 mai 1993, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet à partir du 18 mai 1993, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortiront leur plein et entier effet à partir du 18 mai 1993, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles, le 11 mai 1993, sortira son plein et entier effet à partir du 18 mai 1993, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 et l'échange de lettres, signées les 6 et 8 janvier 1997, sortiront leur plein et entier effet à partir du 18 mai 1993, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
(Non publié).
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, sortira son plein et entier effet à partir du 16 novembre 1995, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, sortira son plein et entier effet à partir du 16 novembre 1995, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1249, n° 1. - Rapport : 1249, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 1999.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit