BE
1999035256 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des questions communautaires et régionales.
Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande
1° le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997;
2° le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997;
3° le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge,
Bruxelles, le 9 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1223, n° 1. - Rapport : 1223, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit